Droit PÉNAL des victimes

Comment choisir son avocat ?

Le choix d’un Conseil est libre et est réalisé en fonction de ses compétences mais également de sa personnalité, en vue d’établir une relation de confiance tout au long de la procédure. 

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Comment saisir la Commission d’indemnisation des victimes ?

Le Cabinet TENIER-SAADAOUI saura vous accompagner dans cette procédure afin que votre préjudice puisse être justement évalué (expertise médicale) et indemnisé. Un suivi personnalisé vous sera proposé afin de vous accompagner au mieux.

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Comment déposer plainte ?

Pour porter plainte, il faut se rendre dans une brigade de gendarmerie ou un service de police.

Le service de pré-plainte en ligne du ministère de l’intérieur est accessible à l’adresse suivante :  https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ . Ce service permet à la victime d’effectuer une déclaration pour les faits suivants :

• Atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…),

• Faits discriminatoires (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.

Le Cabinet peut également directement déposer une plainte au soutien de la défense de vos intérêts auprès du Procureur de la République.

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Quels sont mes recours après un classement sans suite ?

Si le Procureur de la République a décidé de classer votre plainte, différents recours s’offrent à vous pour qu’une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime :

• La plainte avec constitution de partie civile,

• La citation directe,

• Demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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Qu’est ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’Instruction (information judiciaire).

La décision d’engager une procédure revient au Magistrat Instructeur et des conditions doivent être remplies.

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Qu’est ce qu’une citation directe ?

Cette procédure permet à une victime de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le Tribunal compétent.

Cette procédure est encadrée et certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l’auteur présumé.

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La police ou la gendarmerie peuvent-elles refuser d'enregistrer une plainte ?

Le dépôt de plainte est un droit et les services d’enquête ne sont pas en droit de vous refuser l’exercice de ce droit dès lors que vous êtes victimes d’une infraction pénale.

Les services de gendarmerie et de police sont tenus de prendre votre plainte et ce quelque soit le lieu de commission des faits.

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Je suis victime de violences conjugales, que faire ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, le Cabinet TENIER-SAADAOUI saura vous écouter, vous accompagner et défendre vos intérêts au mieux. Nous nous engageons à une très grande disponibilité pour les situations d’urgence et vous invitons donc à nous contacter afin de vous apporter une réponse personnalisée en fonction de votre situation.

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